Conditions Générales de Ventes

Applicables à compter du 1er juillet 2023

 

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société VERT’IM Conseils et Diagnostics et de son client dans le cadre de la commercialisation de l’ensemble de ses missions de conseils, d’audits, de mesures, d’inspections et de diagnostics.

Toute acceptation d’un devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société VERT’IM Conseils et Diagnostics s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société VERT’IM Conseils et Diagnostics serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • Soit par chèque.
  • soit par carte bancaire.
  • Soit par virement bancaire.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises
  • Paiement à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation
  • Paiement à 60 jours suivant la date de facturation

Dans le cas d’une interruption de la mission ou dans celui de la résolution du contrat, VERT’IM Conseils et Diagnostics pourra de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10 % du solde, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME), aux articles 1226 et 1235 et suivants du Code civil, et sous réserve des éventuels accords

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société VERT’IM Conseils et Diagnostics une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Responsabilités

La responsabilité de VERT’IM Conseils et Diagnostics est celle d'un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. La responsabilité de VERT’IM Conseils et Diagnostics s’apprécie dans les limites de la mission qui lui a été confiée. VERT’IM Conseils et Diagnostics informera le client de toutes mesures préalables et/ou d’accompagnement nécessaires à la production de sa mission selon les règles de l’art, et conformément à la réglementation applicable. Ces préalables et/ou mesures d’accompagnement sont à la charge du client et constituent des conditions essentielles de la prestation. En conséquence, VERT’IM Conseils et Diagnostics ne saurait être tenu responsable au cas où leur absence serait à l’origine d’un quelconque dommage.

La responsabilité de VERT’IM Conseils et Diagnostics, quelle qu’en soit la source est plafonnée au montant HT des prestations.

 

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société VERT’IM Conseils et Diagnostics.

 

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société VERT’IM Conseils et Diagnostics conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société VERT’IM Conseils et Diagnostics se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée :

Soit de manière dématérialisée par mail ou par voie de téléchargement sur le site intranet de la société VERT’IM Conseils et Diagnostics.

Soit au format papier par un courrier postal.

Dans le cadre de son engagement RSE, la société VERT’IM Conseils et Diagnostics privilégiera toujours un envoi de rapport de manière dématérialisée.

 

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société VERT’IM Conseils et Diagnostics ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du siège de la société VERT’IM Conseils et Diagnostics.

 

Fait à Biarritz, le 29/06/2023
Le président
Philippe BERNAT-SALLES