VERT'IM Immobilier

Les diagnostics immobiliers obligatoires


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Enjeux cruciaux

Des enjeux cruciaux pour protéger les acquéreurs ou bailleurs de biens immobiliers


Que vous vous apprêtiez à vendre ou acheter un bien immobilier, la réalisation des diagnostics est une étape indispensable. Procéder aux diagnostics immobiliers consiste à faire passer un « contrôle technique » à votre bien, qui sera évalué selon différents critères préétablis. L’ensemble de ces diagnostics doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT), annexé au bail pour une location ou à la promesse de vente lors de la cession d’un bien. À l’exception du diagnostic des risques naturels et technologiques, qui peut être réalisé directement par le propriétaire du bien, les autres diagnostics doivent être effectués par un diagnostiqueur professionnel certifié par un organisme accrédité par le COFRAC. VERT’IM Immobilier répond à vos besoins, dans le respect des exigences réglementaires.

État d’infestation par les termites

L’état d'infestation par les termites est une diagnostic obligatoire depuis le 8 juin 1999 qui permet d’informer l’acquéreur d’un bien immobilier de la présence de termites. Il concerne tous les immeubles bâtis ou non bâtis implantés dans une zone soumise à arrêté préfectoral. La recherche des termites est d’autant plus indispensable qu’ils peuvent se nourrir en quelques mois seulement de l’ossature (charpente, bardage, plancher…) d’un bâtiment et représentent donc une menace à la sécurité des personnes.


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​L'état de l'installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements. Il vise à protéger les acquéreurs et les locataires de tout risque d'électrocution ou d'électrisation. Le diagnostiqueur repère l'ensemble des anomalies de l'installation pouvant entraîner un risque pour l'occupant. Votre logement est concerné par ce diagnostic si l'installation d'électricité a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d'un logement.

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Il vise à prévenir les intoxications par monoxyde de carbone fréquentes dans les logements vétustes. Votre logement est concerné si l'installation de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d'un logement.

 
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L'état des risques et pollutions mentionne la sismicité, le potentiel radon, l'inscription dans un secteur d'information sur les sols et les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention prescrits, appliqués par anticipation ou approuvés.

L'état descriptif de division (EDD) est un document obligatoire pour toutes les copropriétés. Il décrit l'ensemble des lots de la copropriété en identifiant les parties privatives et la quote-part des parties communes associée, exprimée en tantièmes ou en millièmes de copropriétés. Chaque lot est numéroté pour être identifié plus facilement.


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Les mesurages Carrez et Boutin ont pour objectif de protéger l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier par l’obligation de mentionner la superficie privative dans l'acte de cession ou le bail. La superficie habitable d’un logement est établie en mesurant la surface de plancher construite et en déduisant les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cage d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Les surfaces des caves, garages, parkings et les parties des locaux d’une hauteur inférieures à 1,80m ne sont pas prises en compte.


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Ce plan permet de connaitre les dimensions exactes du bien immobilier mesuré. Il indique les longueurs et largeurs des pièces ainsi que l’agencement du logement concerné. Il peut être utilisé pour toutes les transactions immobilières (vente ou location) mais sera plus utile dans le cas d’une vente puisqu’il permet d’envisager des travaux selon les proportions indiquées.

Le Constat Amiante Avant Vente est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement, sur les parties visibles et accessibles uniquement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce constat doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur en cas de vente d'un logement.

Le Diagnostic Amiante des Parties Privatives ou DAPP est un diagnostic visant à détecter la présence de matériaux contenant de l'amiante de la liste A, soit les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds, pour un immeuble avant sa mise en location. Le bien concerné peut être un immeuble de copropriété privé ou un bâtiment public construit avant le 1er juillet 1997. Rappelons que les parties privatives, à l’opposé des parties communes, sont celles qui sont réservées à titre exclusif au copropriétaire.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en émissions de gaz à effet de serre. A noter que tous les logements classés en F ou G suite au DPE sont soumis à la réalisation d'un audit énergétique réglementaire. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au futur acquéreur ou locataire du logement. Les obligations du DPE diffèrent selon que le logement est mis en location ou en vente.

Le Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation. Il sert également à repérer un certain nombre de facteurs de dégradation du bâtiment. Il vise à prévenir les situations de risque de saturnisme chez les enfants. Il concerne les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au futur acquéreur ou locataire du logement.

Le diagnostic technique global (DTG) informe les copropriétaires sur l'état technique global de l'immeuble et recense les travaux à effectuer dans un plan pluriannuel de travaux. Le contenu du DTG doit être présenté en assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation de ce document ou sa révision. Les conclusions du DTG doivent être transmises au futur acquéreur d'un lot de copropriété afin que ce dernier évalue les travaux à réaliser dans les années à venir.